CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
Mon Coach Optique
Toute utilisation de Mon Coach Optique via l’Application dédiée est soumise au préalable à la prise de connaissance et à l’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Mise en garde générale : Le contenu délivré dans le cadre de l’application MON COACH OPTIQUE a pour buts exclusifs l’information et la sensibilisation des utilisateurs. L’application MON COACH OPTIQUE n’a aucunement vocation à fournir, de quelque manière que ce soit, des conseils en matière de santé, ni des consultations médicales.
1. Objet
Harmonie Services Mutualistes (Union soumise aux dispositions du Livre III du code de la mutualité) a mis en place, avec la collaboration de Partenaires, une Application d’information et de sensibilisation dénommée MON COACH OPTIQUE, à destination des personnes atteintes de presbytie et portant des lunettes à verres multifocaux.
L’Application a été créée et développée avec des professionnels de la santé visuelle : Ophtalmologiste, Orthoptiste, Opticiens.
L’Application a pour objet de faciliter l’adaptation aux verres multifocaux dit progressifs en proposant des explications d’usage, des exercices permettant d’appréhender les différentes zones de corrections des verres et des recommandations de relaxation oculaire, permettant ainsi de contribuer à une adaptation aux verres plus facile pour plus de confort d’usage. Une partie géolocalisation permet également de trouver le magasin Les Opticiens Mutualistes le plus proche de soi en cas de besoin.
L’Application MON COACH OPTIQUE est composée de 4 parties :
Les présentes CGU ont pour objet de définir les droits et obligations de tout Utilisateur de l’Application Mon Coach Optique.
2. Définitions
Les termes ci-après définis ont le sens et la portée donnés dans leur définition dans le cadre de la conclusion et l’exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
« Application» ou « Application MON COACH OPTIQUE » : application mobile déployée par Harmonie Services Mutualistes pour l’enseigne Les Opticiens Mutualistes, à destination des personnes atteintes de presbytie et portant des équipements optiques avec des verres multifocaux dit progressif.
« Application mobile » : l’application mobile à laquelle l’Utilisateur peut accéder dans le cadre de la création d’un Compte personnel, afin de bénéficier des fonctionnalités, des fiches et de conservation des résultats des exercices dans le cadre de l’Application.
« Harmonie Services Mutualistes» : Union soumise aux dispositions du Livre III du code de la Mutualité, éditrice du l’Application mobile dédiés à l’Application, et responsable de traitement au sens de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés Informatiques (dite « Loi Informatique et Libertés »).
« Compte personnel » : le compte créé par tout Utilisateur de l’Application MON COACH OPTIQUE pour bénéficier des fonctionnalités de personnalisation MON COACH OPTIQUE.
« Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » : Les présentes Conditions Générales d’Utilisation, destinées à encadrer au plan contractuel l’utilisation, par tout Utilisateur, de l’Application MON COACH OPTIQUE.
« Utilisateurs » : toutes Personnes, Professionnels de santé utilisant l’Application après avoir souscrit aux présentes CGU.
3. Comité scientifique
Le contenu de l’Application est validé par un Comité scientifique multidisciplinaire.
Il est composé de :
- Sylvie Ervé: Directrice Centich (Centre d’expertise national des technologies de l’information et de la communication pour l’autonomie)
- Bertrand Tessier: Directeur du Centre Régional de Basse Vision d’Angers
- Stéphane Desfontaines: Opticien directeur les Opticiens Mutualistes
- Sébastien Guegniard: Technicien informatique Institut Montéclair
- Claude Marcheteau: orthoptiste et concepteur de logiciels pour l’Institut Montéclair
- Philippe Dublineau: chirurgien ophtalmologue
4. Fonctionnalités de l’Application
L’Application permet aux Utilisateurs de s’informer sur la presbytie, d’exercer sa vue, de suivre sa progression dans les exercices, de trouver un opticien de l’enseigne Les Opticiens Mutualistes proche de soi et de recevoir de notifications de la part de l’enseigne Les Opticiens Mutualistes en rapport avec son actualité.
L’Application MON COACH OPTIQUE présente les caractéristiques suivantes :
- Elle présente des informations concernant la presbytie dans une rubrique « tout savoir ». Les fiches sont catégorisées en 3 parties :
- C’est quoi la presbytie
- Comment agit un verre progressif
- Conseils pratiques pour bien porter ses lunettes
L’Application peut être utilisée par les Professionnels de santé dans le cadre de leur pratique professionnelle pour favoriser le dialogue patient-professionnel. Le Professionnel de santé propose l’Application dans le respect de ses obligations professionnelles et déontologiques.
L’Application peut également être utilisée par les Patients et toutes personnes, pour contribuer à favoriser le dialogue patient-professionnel.
5. Accès à l’Application
L’Application est mise gratuitement à disposition de tout Utilisateur.
L’Utilisateur peut bénéficier de l’ensemble des fonctionnalités de l’Application.
L'accès à l’Application MON COACH OPTIQUE et son utilisation par tout Utilisateur sont soumis aux présentes CGU, aux lois en vigueur concernant l'utilisation d'Internet, et plus généralement au respect de toutes les lois applicables.
La navigation au sein de l’Application MON COACH OPTIQUE avec création d’un Compte personnel est soumise à l’acceptation expresse et préalable des présentes CGU, par le biais d’une case à cocher au stade de la création du Compte personnel.
6. Création d’un Compte Utilisateur
La création d’un Compte personnel permet à l’Utilisateur :
Elle est subordonnée à l’acceptation expresse et préalable des présentes CGU, par le biais d’une case à cocher.
La création d’un Compte personnel nécessite de renseigner les données suivantes, seules les données marquées d’un astérisque étant obligatoires :
(*) - adresse email
(*) - prénom
(*) - nom
(*) - code postal
- Nom du magasin Les Opticiens Mutualistes à choisir dans un menu déroulant (non obligatoire)
- Ville
De manière générale, lors de la création de son compte, l’Utilisateur saisit les données qui permettent son identification sous ses entiers, responsabilité, contrôle et direction et s’engage à communiquer des informations complètes, exactes et actualisées, et à ne pas usurper l’identité d’un tiers, ni à masquer ou modifier son âge.
7. Obligations générales et responsabilité des Utilisateurs
De manière générale, tout Utilisateur s’engage à faire de l’Application MON COACH OPTIQUE un usage conforme à sa destination et à respecter de manière inconditionnelle l'ensemble de la législation applicable, et notamment :
- le droit de la propriété intellectuelle et de la propriété industrielle ayant notamment prises sur les créations multimédias, les textes, les images de toute nature auxquels il a accès dans le cadre de l’Application ;
- la loi Informatique et Libertés en matière de protection des personnes à l’égard des traitements de données à caractère personnel ;
- Le dispositif légal de protection contre la fraude informatique.
En conséquence, l’Utilisateur s’abstient de toute action ou tentative susceptible de porter atteinte à l’intégrité de l’Application, à sa disponibilité, ainsi plus généralement qu’aux droits de de Harmonie Services Mutualistes et à ce titre s’interdit :
- de transmettre des virus, un cheval de Troie, des bombes logiques ou tout autre programme nuisible ou destructeur ;
- d’entraver l’Application MON COACH OPTIQUE par quelque moyen que ce soit ;
- de reproduire et/ou utiliser la marque, la dénomination sociale, le logo ou tout signe distinctif et de manière générale toute donnée de quelque nature qu’elle soit, rédactionnel, graphique ou autre appartenant à Harmonie Services Mutualistes, un de ses partenaires ou un tiers dans le cadre d’un usage commercial et/ou promotionnel ;
- de procéder ou même de tenter une intrusion du sein de l’Application ou du système d’information d’administration de l’Application MON COACH OPTIQUE , ou de modifier, totalement ou partiellement les éléments qui y sont contenus.
L’Utilisateur est, en tout état de cause, exclusivement responsable de l’utilisation qu’il fait de l’Application MON COACH OPTIQUE et de ses contenus, et, de manière générale, de toute décision prise dans le cadre de son activité professionnelle, le cas échéant.
8. Mises en garde spécifiques
Les contenus diffusés via l’Application ne sont pas destinés à remplacer la consultation d'un professionnel santé, que les Utilisateurs ne doivent en aucun cas négliger.
En particulier, l’Utilisateur reconnaît que l’Application MON COACH OPTIQUE ne donne en aucun cas accès à un programme d’éducation thérapeutique, à un suivi diagnostique ou à tout autre suivi médical relevant de la compétence exclusive des professionnels de santé.
Il reconnaît ainsi que les contenus de l’Application MON COACH OPTIQUE ne constituent ni directement, ni indirectement une consultation médicale. Ils sont fournis à titre informationnel et ne peuvent en aucun cas remplacer la prise en charge globale et personnalisée par un professionnel de santé.
Les Professionnels de santé peuvent proposer l’Application MON COACH OPTIQUE à tous leurs Patients souhaitant une aide à l’adaptation aux verres multifocaux dit progressifs.
En toutes hypothèses, chaque Professionnel de santé utilisateur de l’Application MON COACH OPTIQUE demeure intégralement et exclusivement responsable des actes et des décisions relevant de son activité professionnelle et notamment, de la prescription, de la délivrance, de la dispensation, et du contrôle de la prescription des traitements et des informations relatives à ses Patients conformément aux obligations légales, réglementaires et déontologiques qui président à la poursuite de son activité professionnelle.
Notamment, l’Application MON COACH OPTIQUE ne se substitue en aucun cas en tout ou partie, à l’accompagnement, à l’information personnalisée et aux conseils délivrés par le Professionnel de santé conformément à ses obligations professionnelles.
En toutes hypothèses, l’Utilisateur s’engage à valider l’adéquation de l’application et de ses contenus à ses besoins.
9. Propriété intellectuelle
L'ensemble du contenu disponible sur l’Application MON COACH OPTIQUE , incluant de manière non limitative, les textes, les graphiques, les dessins, les sons, les données, les images, audio et vidéo clips, mais également l’arborescence de l’Application MON COACH OPTIQUE , leur plan de navigation, les logos, la conception et l’organisation des rubriques, les titres, les bases de données, leur structure et leurs contenus, les marques, appartient exclusivement à Harmonie Services Mutualistes. Les contenus, notamment les compilations, sélections, présentations et arrangements des contenus sont la propriété exclusive d’Harmonie Services Mutualistes et sont protégés par le Code français de la propriété intellectuelle et plus généralement par les traités et accords internationaux comportant des dispositions relatives à la protection des droits d'auteur, des producteurs de bases de données et des droits de propriété intellectuelle. Le logo et la marque Les Opticiens Mutualistes appartiennent à la FNMF (Fédération Nationale de la Mutualité Française).
Les contenus peuvent être utilisés par les Utilisateurs pour leurs seuls information et usage personnels, à l’exclusion de tout usage commercial et promotionnel. Les Utilisateurs peuvent reproduire des extraits sélectionnés des contenus à des fins strictement personnelles, sous réserve de maintenir et de ne pas modifier les avis et mentions relatifs à la propriété intellectuelle figurant sur les pages de l’Application MON COACH OPTIQUE où les contenus sont accessibles.
Toute autre forme d'utilisation des contenus en fraude des droits de Harmonie Services Mutualistes constituerait une contrefaçon sanctionnée notamment par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle français susceptible d’exposer les auteurs de ces agissements à des poursuites judiciaires civiles et pénales.
Harmonie Services Mutualistes se réserve le droit de prendre toutes les mesures qu'elle juge adéquates afin d'empêcher ou de mettre un terme à l'atteinte à ses droits d'auteurs ou aux droits d'auteurs de tiers, sans qu'aucune responsabilité ne puisse lui être imputée en raison de ces mesures.
10. Protection des données
Dans le cadre de la création d’un Compte personnel, Harmonie Service Mutualistes collecte et traite des données à caractère personnel concernant l’Utilisateur (en ce compris des données administratives, à l’exclusion de toute donnée de santé).
A ce titre, Harmonie Services Mutualistes pour le compte également de la société Visaudio exploitant le réseau Les Opticiens Mutualistes, revêt la qualité de responsable de traitement au sens de la Loi Informatique et Libertés et a procédé à une formalité de déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
Les informations concernant les Utilisateurs sont destinées exclusivement à Harmonie Services Mutualistes et à la société Visaudio exploitant la marque Les Opticiens Mutualistes.
Les données à caractère personnel des Utilisateurs sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle plus six mois, et au-delà sont supprimées.
Conformément à la loi Informatique et Libertés, l’Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant.
L’Utilisateur reconnait qu’il peut, à tout moment, s’opposer au traitement de ses données à caractère personnel.
Pour exercer ces droits, l’Utilisateur peut contacter l’Harmonie Services Mutualistes à l’adresse postale : Harmonie Services Mutualistes – 143 rue Blomet 75015 Paris.
11. Cookies
Un cookie est un petit fichier alphanumérique qui est déposé dans le terminal de l’ordinateur, smartphone, tablette, mobile, etc, de l’Utilisateur, lors d’une connexion ou d’une visite sur un service Internet.
Harmonie Services Mutualistes n’utilise pas de cookies au sein de l’application MON COACH OPTIQUE .
12. Utilisation du microphone
MON COACH OPTIQUE utilise un système de reconnaissance vocale dans la section exercice. Plutôt que de sélectionner les réponses sur l'écran, l'utilisateur va dire tout haut les réponses. L'application va ensuite envoyer l'enregistrement à un serveur externe (https://www.ispeech.org/) qui va convertir les données de l'enregistrement en texte et les comparer à une liste de mots correspondant à toutes les réponses possibles. Le serveur va alors renvoyer à l'application le mot le plus probable correspondant à cet enregistrement et l'application pourra ainsi évaluer si la réponse est la bonne ou non. Ces données ne sont rattachées à aucun compte utilisateur.
Cette reconnaissance vocale est optionnelle, les exercices peuvent tout à fait être réalisés sans l'utiliser, et par défaut cette option est désactivée : l'utilisateur va devoir l'activer manuellement dans le menu déroulant de l'application.
13. Limitations de responsabilité
L’Application MON COACH OPTIQUE est utilisée sous les seuls responsabilités, contrôle et direction de l’Utilisateur et ne se substitue en aucun cas à une consultation auprès des Professionnels de santé compétents.
Autant que possible, l’Harmonie Services Mutualistes intègre au sein de l’Application des contenus précis et fiables mais ne fournit aucune garantie quant à leur exhaustivité. Ces contenus sont fournis à titre indicatif.
L’Harmonie Services Mutualistes ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects, qui pourraient résulter de l’accès à l’Application MON COACH OPTIQUE ou de son utilisation et de celles de ses fonctionnalités ou de ses contenus, quel qu’en soit la nature.
En outre, l’Harmonie Services Mutualistes décline toute responsabilité en cas de dommages subis par l’Utilisateur à raison notamment de la perte, de la détérioration ou de l’altération de fichiers, de la transmission de virus qui pourraient infecter son équipement informatique ou tout autre bien à l’occasion de la connexion et/ou de la consultation et/ou de l’utilisation de l’Application, de ses fonctionnalités et de ses contenus.
S’agissant de l’accès aux supports d’information, compte tenu des aléas techniques inhérents à l’Internet, Harmonie Services Mutualistes ne fournit aucune garantie d’accès et de continuité au/du téléchargement des Fiches.
En cas d’interruption de l’accès à l’Application, quelle qu’en soit la cause (opération de maintenance en cours, incident sur le réseau Internet ou autre), Harmonie Services Mutualistes s’engage à mettre en œuvre les actions nécessaires au rétablissement de l’accès à l’Application, dans les meilleurs délais.
14. Sécurité
D’une manière générale, la sécurité de l’Application impose aux Utilisateurs :
- de respecter les consignes de sécurité et notamment les règles relatives à la définition et au changement de ses identifiant et mot de passe ;
- de respecter la gestion des accès ;
- d'avertir Harmonie Services Mutualistes de tout dysfonctionnement technique constaté et de toute anomalie découverte, telle que les intrusions.
Les Utilisateurs sont informés que des interventions techniques au sein de l’Application MON COACH OPTIQUE s'effectuent dans le respect des dispositions de la loi Informatique et Libertés.
Les Utilisateurs sont informés des risques inhérents à l'utilisation des télécommunications et du défaut de fiabilité du réseau Internet, tout spécialement en termes de continuité non garantie dans l'accès à l’Application MON COACH OPTIQUE, de performances non garanties s’agissant du téléchargement, et de propagation de virus.
A ce titre, Harmonie Services Mutualistes ne pourra être tenue pour responsable des dommages résultant de virus quelle qu'en soit la forme, de bug(s), voire de tout programme ou d'application qui serait incompatible avec l'infrastructure utilisée par l'Utilisateur, ni des dommages subis par l'Utilisateur par le fait d'une panne, interruption ou erreur, évolution, remise en état, contrôle, maintenance, problème technique, coupure du réseau internet ou des réseaux ou services liés, surcharge, négligence ou faute de tiers ou de l'Utilisateur, ainsi qu'en cas d'évènements indépendants de la volonté d’Harmonie Services Mutualistes.
Chaque Utilisateur est responsable de la mise en œuvre au sein de son équipement mobile une solution et des mesures de sécurité de nature à prévenir la propagation de virus.
Harmonie Services Mutualistes fera ses meilleurs efforts pour rendre l’Application MON COACH OPTIQUE accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, mais ne saurait en aucun cas engager sa responsabilité à ce titre.
15. Modifications
Harmonie Services Mutualistes se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU ou les règles concernant l’utilisation de l’Application MON COACH OPTIQUE. Chaque nouvelle version des présentes CGU sera mise en ligne au sein de l’Application MON COACH OPTIQUE. Chaque Utilisateur est tenu de consulter régulièrement ces CGU. Le fait de continuer à utiliser l’Application MON COACH OPTIQUE après toute modification des CGU entraîne l’acceptation des modifications des CGU.
Harmonie Services Mutualistes se réserve en outre le droit de faire évoluer l’Application MON COACH OPTIQUE. Des modifications techniques pourront intervenir sans préavis de la part de d’Harmonie Services Mutualistes. En outre, Harmonie Services Mutualistes se réserve le droit de suspendre provisoirement ou définitivement l’Application MON COACH OPTIQUE, sans délai, ni contrepartie de quelque nature que ce soit.
Harmonie Services Mutualistes pourra céder à toute personne de son choix, tout ou partie des droits et obligations définies aux présentes CGU, et l’Application MON COACH OPTIQUE.
16. Résiliation du Compte utilisateur
L’Utilisateur peut demander la suppression de son Compte personnel et donc de l’intégralité des données qu’il contient, en adressant une demande à l’adresse suivante : Harmonie Services Mutualistes – 143 rue Blomet 75015 Paris. Dans ce cas, il est procédé à la destruction définitive et irréversible de son Compte personnel et des données qu’il contient, ce qu’accepte expressément l’Utilisateur.
Harmonie Services Mutualistes se réserve également le droit de clôturer le compte d’un Utilisateur sans délai ni formalité, dans les cas suivants :
- utilisation non-conforme aux présentes CGU ;
- tentative de connexion non autorisée, par une utilisation frauduleuse du système ;
- compte demeuré inactif pendant une longue période de 2ans.
17. Loi française
L’Application MON COACH OPTIQUE et les contenus sont créés conformément aux règles applicables en France.
Même si elle est accessible par d'autres utilisateurs, l’Application MON COACH OPTIQUE est destinés à l'accès et l'utilisation des résidents français.
Les présentes CGU sont régies par la loi française.
Tout litige relatif à l’Application dédiés à l’Application ou en relation avec leur utilisation sera soumis, à défaut de règlement amiable, aux tribunaux français.
18. Notice légale
L’Application MON COACH OPTIQUE, comprenant Application mobile dédiés à l’Application, est éditée par : Harmonie Services Mutualistes Union soumise aux dispositions du Livre III du code de la Mutualité, immatriculé au répertoire Sirene sous le numéro siren 442 467 940. Siège social : 143 rue Blomet 75015 Paris
Directeur de publication : Daniela Dalla Valle